JORF n°54 du 3 mars 1991

 
 
DECISION
 
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-205 du 22 février 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR: CSAX9101205S
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
 
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
 
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
 
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’instruction des candidatures en vue de l’attribution des autorisations mentionnées à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
 
Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
 
Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Champagne-Ardenne;
 
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 31 octobre 1990;
 
Vu les avis du comité technique radiophonique d’Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne;
 
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAB-005 présentée par la S.A.R.L. C.D.COM.;
 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. C.D.COM. conformément à l’article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
 
Après en avoir délibéré,

Décide:

 
Art. 1er. - La S.A.R.L. C.D.COM. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.

 
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 1991, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté deux mois après cette date.

 
Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

 
Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

 
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

 
ANNEXE I (*) 
 
Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
 
Fréquence: 87,7 MHz.
 
Site d’émission: tour Saint-Michel, 9, rue Saint-Malo, 51000 Châlons-sur-Marne.
 
Altitude du site: 115 mètres.
 
Hauteur de l’antenne: 165 mètres.
 
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
 
Contraintes: néant.

ANNEXE II (*) 
 
Zone de planification: Troyes.
 
Fréquence: 97,5 MHz.
 
Site d’émission: émetteur T.D.F., 7, rue Raymond-Aron, 10120 Saint-André-les-Vergers.
 
Altitude du site: 120 mètres.
 
Hauteur de l’antenne: 140 mètres.
 
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
 
Contraintes: néant.

ANNEXE III (*) 
 
Zone de planification: Epernay.
 
Fréquence: 101,4 MHz.
 
Site d’émission: site T.D.F., 51160 Hautvillers.
 
Altitude du site: 265 mètres.
 
Hauteur de l’antenne: 315 mètres.
 
Puissance (P.A.R.): 500 W.
 
Contraintes: 20 W dans le secteur d’azimut 270o/090o.

ANNEXE IV (*) 
 
Zone de planification: Reims.
 
Fréquence: 102,1 MHz.
 
Site d’émission: château d’eau, Moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
 
Altitude du site: 135 mètres.
 
Hauteur de l’antenne: 190 mètres.
 
Puissance (P.A.R.): 2 kW.
 
Contraintes: 500 W dans le secteur d’azimut 150o/210o.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 22 février 1991.
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel: 
Le président, 
J. BOUTET