JORF n°54 du 3 mars 1991

 
 
DECISION
 
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-223 du 22 février 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR: CSAX9101223S
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
 
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
 
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
 
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’instruction des candidatures en vue de l’attribution des autorisations mentionnées à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
 
Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
 
Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Champagne-Ardenne;
 
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 31 octobre 1990;
 
Vu les avis du comité technique radiophonique d’Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne;
 
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-014 présentée par la société RMS3 S.A.R.L.;
 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société RMS3 S.A.R.L. conformément à l’article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
 
Après en avoir délibéré,

Décide:

 
Art. 1er. - La société RMS3 S.A.R.L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <<R.M.S.>>.

 
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 1991, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté deux mois après cette date.

 
Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

 
Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

 
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

 
ANNEXE (*) 
 
Zone de planification: Reims.
 
Fréquence: 88,8 MHz.
 
Site d’émission: château d’eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
 
Altitude du site: 135 mètres.
 
Hauteur de l’antenne: 190 mètres.
 
Puissance (P.A.R.): 2 kW.
 
Contraintes: 500 W dans le secteur d’azimut 060o/120o.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 22 février 1991.
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel: 
Le président, 
J. BOUTET