JORF n°92 du 19 avril 2001

 
 
DECISION
 
Décision no 2001-118 du 13 mars 2001 portant suspension d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR: CSAX0101118S
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ; 
Vu la décision no 96-680 publiée au Journal officiel du 6 novembre 1996 autorisant la SARL Objectif REC à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Happy FM ; 
Vu la convention passée entre la SARL Objectif REC et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément à l’article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 ; 
Vu les écoutes réalisées les 1er et 2 mars 2000 par le comité technique radiophonique de Nancy ; 
Vu la mise en demeure du 5 septembre 2000 enjoignant à la SARL Objectif REC de respecter l’article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; 
Vu les écoutes réalisées les 12 et 13 février 2001 par le comité technique radiophonique de Nancy ; 
Considérant qu’aux termes de l’article 22 de la convention passée entre la SARL Objectif REC et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d’autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu’il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l’autorisation pour une durée d’un mois au plus ; 
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé à la SARL Objectif REC de se conformer aux conditions figurant à l’article 4 de sa convention ; que malgré la mise en demeure du 5 septembre 2000 la SARL Objectif REC a de nouveau manqué à l’article 4 de sa convention en diffusant un programme uniquement musical comme en témoignent les écoutes réalisées les 12 et 13 février 2001 ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide : 

Art. 1er. - L’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Objectif REC susvisée est suspendue pour une durée de 48 heures du 24 avril 2001 à 0 heure au 25 avril 2001 à 24 heures. 
 
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Objectif REC, sera publiée au Journal officiel de la République française. 

 
Fait à Paris, le 13 mars 2001. 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
D. Baudis