JORF n°268 du 19 novembre 2000

 
 
RESULTATS
 
Résultats de délibérations

NOR: CSAX0005299X
 
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL REC et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l’article 4 de la convention susmentionnée : 
Radio : Happy FM (51) ; 
Décision d’autorisation : no 96-680 du 1er octobre 1996 publiée au Journal officiel du 6 novembre 1996 ; 
Motif de la mise en demeure : programme d’intérêt local non conforme.