JORF n°116 du 20 mai 2007
 
texte n° 2

 
DECISION
 
Décision n° 2007-294 du 24 avril 2007 mettant en demeure la SARL Objectif REC

NOR: CSAX0701294S
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; 
Vu les décisions du conseil n° 96-680 du 1er octobre 1996, n° 2000-1224 du 5 septembre 2000 et n° 2005-677 du 1er septembre 2005 autorisant la SARL Objectif REC à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Happy FM ; 
Vu la convention signée le 1er septembre 2005 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Objectif REC, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1 ; 
Vu la lettre de mise en garde adressée par le conseil à la SARL Objectif REC le 23 janvier 2007 ; 
Vu l’étude réalisée par l’institut Yacast portant sur le programme musical diffusé par la SARL Objectif REC au cours du mois de février 2007 ; 
Considérant qu’il ressort de l’article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par celle-ci ; 
Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de la convention susvisée la SARL Objectif REC s’est engagée à ce qu’au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d’expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ; 
Considérant qu’il ressort de l’étude susvisée que, malgré la mise en garde du 23 janvier 2007, Happy FM a diffusé 22,2 % de chansons d’expression française pour le mois de février 2007 au lieu des 35 % prévus par la convention susvisée, 
Décide : 
 
Article 1 
 
La SARL Objectif REC est mise en demeure de respecter, à l’avenir, l’obligation prévue à l’article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d’expression française. 
 
Article 2 
 
La présente décision sera notifiée à la SARL Objectif REC et publiée au Journal officiel de la République française. 

 
Fait à Paris, le 24 avril 2007. 
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
M. Boyon