Le 24 juillet 2008

JORF n°148 du 27 juin 1996

 
DECISION
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-357 du 23 avril 1996 autorisant la S.A.R.L. SE CD COM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
 
NOR: CSAX9601357S

 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29, 29-1 et 42-12 ;
 
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1o de l’article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel no 91-205 du 22 février 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM ;
 
Vu le jugement du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne du 28 avril 1994 autorisant la conclusion d’un contrat de location-gérance à la S.A.R.L. CD COM au profit de la S.A.R.L. SE CD COM ;
 
Vu la lettre du 2 avril 1996 par laquelle la S.A.R.L. SE CD COM demande au Conseil supérieur de l’audiovisuel de se prononcer sur la délivrance de l’autorisation ;
 
Considérant que l’article 42-12 de la loi précitée prévoit que, au cours de la location-gérance, le Conseil supérieur de l’audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l’autorisation d’usage de la fréquence hors appel aux candidatures, que par un courrier du 2 avril 1996 la S.A.R.L. SE CD COM, locataire-gérant, demande au Conseil supérieur de l’audiovisuel de se prononcer sur la délivrance de l’autorisation ; que, dans sa séance du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est prononcé en ce sens ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. SE CD COM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Après en avoir délibéré,
 
Décide :

 
Art. 1er. - La S.A.R.L. SE CD COM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude :
 
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes...) ;
 
- puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 
- date de mise en service.
 
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 
- diagramme de rayonnement mesuré ;
 
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois.
 
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

Art. 5. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

 
 
A N N E X E I (*) 
 
Zone de Châlons-en-Champagne.
 
Fréquence : 87,7 MHz.
 
Site d’émission : site T.D.F., côte de Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
 
Altitude du site : 158 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 198 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
 
Contraintes : 800 W dans le secteur d’azimut 210o/340o.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E I I (*) 
 
Zone de Troyes.
 
Fréquence : 97,5 MHz.
 
Site d’émission : 2, route d’Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers.
 
Altitude du site : 125 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 165 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 500 kW.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E I I I (*) 
 
Zone d’Epernay.
 
Fréquence : 101,4 MHz.
 
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Etang des Sentelles, 51160 Hautvillers.
 
Altitude du site : 265 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 315 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
 
Contraintes : 20 W dans le secteur d’azimut 270o/090o.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E I V (*) 
 
Zone de Reims.
 
Fréquence : 102,1 MHz.
 
Site d’émission : château d’eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
 
Altitude du site : 135 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 190 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
 
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 150o/210o.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E V 
Utilisation de la sous-porteuse 

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0148 du 27/06/96 Page 9653 a 9654 
 
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Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.

 
 
Fait à Paris, le 23 avril 1996.
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
H. Bourges