Le 24 juillet 2008

JORF n°173 du 29 juillet 2003
 
Texte n°97

DECISION
Décision n° 2003-386 du 8 juillet 2003 autorisant la SA Radio Monte Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
 
NOR: CSAX0301386S

 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; 
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; 
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; 
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; 
Vu la décision n° 2001-113 du 6 mars 2001 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ; 
Vu la décision n° 2001-391 du 11 juillet 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ; 
Vu la décision n° 2002-718 du 6 novembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2002 ; 
Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ; 
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le n° 01 NAE 002 présentée par la SA Radio Monte Carlo ; 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SA Radio Monte Carlo, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; 
Vu l’avis de l’Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide : 

 
Article 1 

La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnéees en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info. 
 
Article 2 

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date de publication de l’autorisation. 
 
Article 3 

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude :
 
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 
- descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes...) ;
 
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 
- date de mise en service.
 
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 
- diagramme de rayonnement mesuré ;
 
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiés ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois.
 
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 
4° Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification. 
 
Article 4 

La présente autorisation est incessible. 
 
Article 5 

Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 
 
Article 6 

La présente décision sera notifiée à la SA Radio Monte Carlo et publiée au Journal officiel de la République française. 
 
Article Annexe 

A N N E X E I (*) 
 
Nom du service : RMC Info.
 
Zone de planification : Charleville-Mézières.
 
Fréquence : 95,30 MHz.
 
Adresse du site : TDF La Pointe, 08090 Charleville-Mézières.
 
Altitude du site : 291 mètres.
 
Altitude de l’antenne : 334 mètres.
 
Puissance (PAR max.) : 250 W.
 
Contraintes : 2 W dans le secteur d’azimut 190°/350°. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 
 
A N N E X E I I (*) 
 
Nom du service : RMC Info.
 
Zone de planification : Sedan.
 
Fréquence : 104,50 MHz.
 
Adresse du site : TDF Haut de Givonne, 08200 Givonne.
 
Altitude du site : 256 mètres.
 
Altitude de l’antenne : 295 mètres.
 
Puissance (PAR max.) : 200 W.
 
Contraintes : 2 W dans le secteur d’azimut 060°/100°. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 
 
A N N E X E I I I (*) 
 
Nom du service : RMC Info.
 
Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 
Fréquence : 104,00 MHz.
 
Adresse du site : TDF Côtes de Mahout, 51000 Châlons-en-Champagne.
 
Altitude du site : 148 mètres.
 
Altitude de l’antenne : 180 mètres.
 
Puissance (PAR max.) : 500 W.
 
Contraintes : 5 W dans le secteur d’azimut 020°/080°. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 
 
A N N E X E I V (*) 
 
Nom du service : RMC Info.
 
Zone de planification : Reims (2).
 
Fréquence : 107,00 MHz.
 
Adresse du site : TDF La Neuvillette, 51100 Reims.
 
Altitude du site : 88 mètres.
 
Altitude de l’antenne : 130 mètres.
 
Puissance (PAR max.) : 500 W.
 
Contraintes : 150 W dans le secteur d’azimut 330°/030°. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale. 

Fait à Paris, le 8 juillet 2003. 
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
D. Baudis