Le 25 juillet 2008

JORF n°288 du 13 décembre 1994

 
DELIBERATION
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
 
NOR: CSAX9405463X

 
 
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
 
Radio: Eurojazz (51).
 
Fréquence: 89,8 MHz.
 
Décision d’autorisation: no 91-213 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991.
 
Motif de la mise en demeure: non-émission.