Le 26 juillet 2008

JORF n°14 du 17 janvier 2004
 
Texte n°95

DECISION
Décision n° 2003-725 du 9 décembre 2003 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sur les autoroutes A 4, A 16, A 29, A 2 et les tronçons Arras-Reims et Châlons-en-Champagne de l’autoroute A 26
 
NOR: CSAX0301725S

 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,  
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; 
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; 
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; 
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Vu les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2001-530 du 9 octobre 2001, n° 2003-276 du 4 juin 2003, n° 2003-277 du 4 juin 2003, n° 2003-278 du 4 juin 2003 et n° 2003-279 du 4 juin 2003 autorisant la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz ; 
Vu les résultats de délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 10 juin 2003 publiés au Journal officiel du 5 juillet 2003 ; 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide : 

 
Article 1 

Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-530 du 9 octobre 2001, n° 2003-276 du 4 juin 2003, n° 2003-277 du 4 juin 2003, n° 2003-278 du 4 juin 2003 et n° 2003-279 du 4 juin 2003 autorisant la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2004. 
 
Article 2 

La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision. 
 
Article 3 

La présente autorisation est incessible. 
 
Article 4 

Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 
 
Article 5 

La présente décision sera notifiée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) et publiée au Journal officiel de la République française. 
 
Article Annexe 

A N N E X E 
 
La SARL SODERANE (Société de radiodiffusion Nord et Est) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 4, A 16, A 29, A 2 et A 26 à partir des sites d’émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique : 
 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
 
n° 14 du 17/01/2004 page 1329 à 1333 

Fait à Paris, le 9 décembre 2003. 
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
D. Baudis