Le 26 juillet 2008

JORF n°110 du 12 mai 1992

 
DECISION
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-259 du 14 avril 1992 autorisant l’association Radio Cigale FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale FM
 
NOR: CSAX9201259S

 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
 
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
 
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
 
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
 
Vu la décision no 91-827 du 22 octobre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
 
Vu la décision no 91-920 du 17 décembre 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la zone de Reims;
 
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 26 janvier 1992;
 
Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
 
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 91-NAA-001 présentée par l’association Radio Cigale FM;
 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Cigale FM conformément à l’article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
 
Après en avoir délibéré,

 
Décide:

Art. 1er. - L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigale FM.

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 5 mars 1996. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date de publication de l’autorisation.

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE (*) 
 
Zone de planification: Reims.

Fréquence: 90,5 MHz.

Site d’émission: 55, route de Dormans, 51430 Tinqueux.

Altitude du site: 105 mètres.

Hauteur de l’antenne: 114 mètres.

Puissance (P.A.R.): 500 W.
 
Contraintes: néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

 
Fait à Paris, le 14 avril 1992.
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel: 
Le président, 
J. BOUTET