Le 26 juillet 2008

JORF n°148 du 27 juin 1996

 
DECISION
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-290 du 5 mars 1996 portant abrogation d’une autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
 
NOR: CSAX9601290S

 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 
Vu les annexes II, IV et V de la décision no 95-964 du 5 septembre 1995 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N.R.J. à Epernay,
 
Châlons-en-Champagne et Reims ;
 
Vu la lettre du 22 février 1996 par laquelle la société N.R.J. fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées à Epernay, Châlons-en-Champagne et Reims ;
 
Considérant que par lettre du 22 février 1996 la société N.R.J. a déclaré renoncer aux autorisations qui lui avaient été délivrées à Epernay,
 
Châlons-en-Champagne et Reims, qu’ainsi il y a bien lieu d’abroger les annexes II, IV et V de la décision no 95-964 du 5 septembre 1995 ;
 
Après en avoir délibéré,
 
Décide :

 
Art. 1er. - Les annexes II, IV et V de la décision no 95-964 du 5 septembre 1995 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N.R.J. seront abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles autorisations délivrées dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé par décision no 95-473 du 19 septembre 1995.

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société N.R.J. et publiée au Journal officiel de la République française.

 
 
Fait à Paris, le 5 mars 1996.
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
H. Bourges