Le 26 juillet 2008

JORF n°51 du 29 février 1996

 
DECISION
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-946 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunes Reims
 
NOR: CSAX9501946S

 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1o de l’article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 
Vu la décision no 92-260 du 14 avril 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Après en avoir délibéré,
 
Décide :

 
Art. 1er. - L’autorisation accordée par décision no 92-260 du 14 avril 1992 susvisée à l’association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunes Reims est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.

Art. 2. - L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision.

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

 
 
A N N E X E (*) 
 
Zone de Reims.

Fréquence : 106,1 MHz.
 
Site d’émission : école Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, 88, rue Ponsardin, 51100 Reims.
 
Altitude du site : 90 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 110 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 100 W.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

  
Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
H. BOURGES